Actualités pour vous aider à vous défendre dans vos problématiques liées au Droit de la famille et au Droit civil général.
Soyez au courant de toute l'actualité concernant principalement le Droit de la famille, Droit civil général et en médiation conventionnelle.
Droit de la famille : divorce, garde d'enfants, pension alimentaire, succession…
Droit civil général : contrats, responsabilité civile, droits des personnes et de leur patrimoine.
Découvrez des modes alternatifs de règlement des conflits, pour trouver des solutions amiables adaptées à votre situation.
Découvrez l'actualité sur le Droit pénal lorsqu'il est lié au contentieux familial, assurant ainsi une défense cohérente et globale de vos intérêts.
Tenez-vous informer sur toutes les questions relatives au patrimoine des personnes : régimes matrimoniaux, successions, donations, indivisions.
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Une audience de divorce fait entendre des termes techniques liés à la procédure, aux enfants, aux ressources et aux décisions du juge. AOMP, assignation, ordonnance, prestation compensatoire ou acte d’acquiescement
En France, le divorce par consentement mutuel sans avocat n’est pas autorisé. Même lorsque les époux sont d’accord sur la rupture et ses conséquences, chacun doit être assisté par un
Lors d’un divorce, l’époux qui conserve un logement ou un autre bien commun peut devoir verser une soulte à son ex-conjoint. Cette somme compense la différence entre la valeur nette
Un ordre des héritiers tableau se lit d’abord selon quatre catégories prévues par la loi. Les descendants passent en priorité, puis viennent les parents et les frères et sœurs, les
Le divorce pour faute reste une procédure contentieuse, engagée lorsqu’un époux reproche à l’autre des faits graves ou répétés qui rendent impossible le maintien de la vie commune. Il concerne
Une procédure de divorce engage bien davantage que la fin du mariage. Les décisions prises dans les premières semaines peuvent influencer la résidence des enfants, l’usage du logement, le partage
Préparer une succession reste souvent repoussé alors que les conséquences patrimoniales, familiales et fiscales peuvent être lourdes. Selon l’IFOP en 2022, seuls 4 Français sur 10 avaient engagé une préparation
Après une séparation, la question de la garde des enfants recouvre en réalité plusieurs sujets juridiques distincts, la résidence de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite et
Le partage des biens lors d’un divorce en Bretagne suit les règles nationales du droit de la famille, mais les enjeux sont très concrets dès qu’un logement, un crédit immobilier